Conditions générales de vente

L’abonnement et le téléchargement de l’application IK sont proposés par la société Isium au titre d’un abonnement mensuel à l’ensemble des services et fonctionnalités que propose l’application IK. La société Isium :

Raison Sociale : SASU

Siège Social : 17 rue de l’éden 31180 Rouffiac Tolosan

SIRET : 83048621300010

Directeur : Pascal Versmée

Hébergeur : Kalanda

N°TVA :

Capital : 1 500EUR

L’abonnement à l’application n’offre qu’un droit d’utilisation déterminé par les conditions de l’abonnement et ne constitue en aucun cas une transmission du droit de propriété ou des droits patrimoniaux inhérents à IK et a tous les services et fonctionnalités qu’elle propose. Le paiement de l’abonnement n’offre qu’un droit à l’utilisation de l’application pour le temps que dure l’abonnement, c’est-à-dire 1 mois. L’abonnement reste renouvelable dans ces mêmes conditions.

Article 1 : Définitions.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :*

  • « Application », désigne l’application logicielle IK développée et proposée par la société Isium donnant accès aux services qu’elle propose. Elle est disponible sur l’App Store et Google play moyennant le paiement d’un abonnement mensuel pour y accéder. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation ...), les bases de données (le cas échéant), les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Isium.
  • « Contenu », désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
  • « Services », désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure de plus de moins de 16 ans ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 : Généralités et Objet.

Les présentes conditions (ci-après CGV) régissent exclusivement l’offre d’abonnement et de téléchargement de l’application IK disponible depuis l’App Store et Google play. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne d’abonnements mensuels aux contenus et services proposés par l’application IK aux utilisateurs.

Les abonnements mensuels portent sur l’utilisation de l’application IK et sur les services et fonctionnalités qu’elle propose.

Lors du paiement de vos abonnements, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant quand bien même le paiement se réalise sur l’App Store et Google play.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le site. La validation de la commande de l’abonnement entraine l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’application mobile, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

Les services sont réservés aux particuliers, aux personnes majeures ou au mineur de plus de 16 ans et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales. La société Isium peut apporter toutes les modifications qu’elle souhaite sur son application IK. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que l’utilisateur, mineur de moins de 16 ans notamment, désigne une personne physique majeure, ce dernier ayant la possibilité de préciser que l’utilisateur du compte est une personne physique mineure.

Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur l’application Ik, à condition pour les mineurs de moins de 16 ans, qu’ils déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable d’au moinsun titulaire de l’autorité parentale. Il convient de préciser que le titulaire de l’autorité parentale ainsi désigné s’engage et sera responsable du respect par le mineur des présentes CGV.

Article 3 : Gestion des abonnements.

1.Description des abonnements.

Application mobile IK propose à la vente, sur l’App Store et Google Play, un abonnement mensuel : « IK Isium ».

L’abonnement mensuel à l’application IK permet l’accès aux fonctionnalités permises par elle tel que, principalement, le calcul des indemnités kilométriques, sans limitation, le temps de l’abonnement.

La société Isium se réserve le droit d’apporter aux abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix à l’Application IK, liées notamment à l’évolution technique. En revanche, Isium s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation de prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou, ni de modification substantielles des fonctionnalités durant toute la durée de l’abonnement.

Par ailleurs, l'application mobile se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux abonnements qui seraient rendus nécessaires pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ses services. L'utilisateur dégage l'application mobile de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifié via le site au minimum 24h avant qu'elle n'intervienne, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile, l'utilisateur devra connecter son application à internet et télécharger les mises à jour.

L’Application IK se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux abonnements. Tout arrêt définitif des abonnements sera notifié via le site au minimum un mois avant qu'elle intervienne.

2. Durée des abonnements.

L'application IK propose un abonnement mensuel disponible sur l'Apple Store et Google Play. L'abonnement mensuel prend immédiatement effet à compter de la confirmation de la commande, pour une durée d'un mois.

L'abonnement mensuel proposé par l'application IK est à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Le prélèvement dans ce cas, ce faisant via votre plateforme de téléchargement, que ce soit l’Apple Store ou Google play.

L'abonnement est en vigueur jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par l'utilisateur. L'utilisateur à la faculté de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : l'utilisateur doit le notifier à partir de son compte personnel sur l'application en cliquant sur le bouton « résilier l'abonnement » au moins 48h avant le terme de l'abonnement ou avant la date et heure de fin indiquée sur son compte. La résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours. Une fois l'abonnement résilié, l'accès de façon illimitée au contenu proposé par l'application IK cessera à la date d'effet de la résiliation.

Sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, l'abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le site au moment de la reconduction de l'abonnement concerné sera pleinement applicable au client. Pour plus d’information, voir les conditions en vigueur sur votre plateforme de téléchargement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 215- 4 du code de la consommation, relative au contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L. 215- 1 à L. 215 - 3 et L. 241- 3 du code de la consommation sont intégralement reproduits ci-dessous :

  • L 215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
  • L 218-2 du code la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
  • L 215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »
  • L 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 4 : Le prix et les conditions de paiement.

Le prix d’un abonnement à IK est exprimé en euros (€), toute taxe comprise. Le fait de valider la commande sur l’Apple Store ou Google play implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur sur le site au jour de la validation de la commande. Les prix des abonnements peuvent évoluer, mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces abonnements, le cas échéant.

Le prix de l'abonnement à l'Application IK s'effectue dans les conditions prévues par les plateformes Apple Store et Google Play. Aucune information bancaire de quelque nature que ce soit n'est communiquée sur l'application IK.

Article 5 : Absence du droit de rétractation.

Concernant l'abonnement à l'application IK, en vertu de l’article L221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

Utilisateur reconnaît être informé de l'absence de son droit de rétractation. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 6 : Garanties et responsabilité.

L’Application mobile IK est soumise aux conditions de garantie légale prévue aux articles L 217-4, L 217-5, L 217-12, et L 211-1 du Code de la consommation.

L'utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux internet et mobiles. En conséquence, l'application IK ne pourra en aucun cas, par l'intermédiaire de la société Isium, être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux abonnements des vitesses d'ouverture et de consultation de pages de l’application, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux abonnements, de l'utilisation frauduleuse par des tiers, des informations communiquées par l’utilisateur sur l’application. Cela se justifiant par la mise en place d’un stockage des données en interne sur le support de l’utilisateur.

En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. L'application IK et Isium ne sauraient en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. L'application IK et Isium ne sauraient être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.

En aucun cas l'application et la société Isium ne sauraient être tenue responsable dans l'hypothèse où les abonnements proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.

Enfin, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des abonnements et ne saurait tenir responsable l'application IK pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’utilisateur s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l'application émanant d'un tiers qui serait lié à son utilisation des abonnements.

Le client est informé que le paiement du prix de l'abonnement, celui-ci ne constitue pas un transfert du droit de propriété, des droits patrimoniaux et de tous les droits relatifs à l'application IK, dont dispose la société Isium, qui l’a développé. Il ne s'agit que d'un droit d'utilisation ne valant que pour la durée établie par l'abonnement. En l’espèce, 1 mois.

Article 7 : Propriété intellectuelle.

Le site et l'application IK dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent tels que notamment, texte, logiciel, image, animation, dessin, modèle, marque, photographie, logo, illustration et l'ensemble des éléments téléchargeable, le cas échéant, sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la société Isium qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie de l'application sur tout support pour un usage autre que celui pour lequel l'application est prévue sont strictement interdites, sauf autorisation express et préalable de la société Iisum.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la propriété intellectuelle, du Code pénal au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu de l'application IK devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la société Isium s'engage à retirer aussitôt la publication, après avoir été informée de l'atteinte, de l'objet du litige, et/ou fera connaître le véritable auteur où propriétaire des droits concernés.

Enfin, le logiciel est protégé par le droit d'auteur en vertu de la législation actuelle. Sont ainsi concernés par cette protection, le programme ainsi que le matériel de conception préparatoire. Le titulaire des droits d'auteur inhérents à l'application IK est ainsi le représentant légal de la société Isium.

Article 8 : Nullité d’une clause.

Chacune des dispositions des présentes conditions générales de vente est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV été annulée, cette nullité n’entraînerait pas là nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 9 : Modifications des CGV.

L'application IK se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le site de l’application.

Les modifications éventuelles n'ont pas d'incidence sur les abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l'abonnement.

L'application IK notifiera au plus tard 2 semaines avant le terme de l'abonnement au client par mail, on tout autre moyen de communication disponible, tout ajout, modification où suppression de l'une quelconque des clauses des présentes CGV.

À cette occasion, l'utilisateur disposera de la possibilité de résilier son abonnement avant son terme dans les conditions visée à l'article 3. 2 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.

La reconduction de l'abonnement vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.

Article 9 : Modifications des CGV.

Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les juridictions compétentes sont celles de Toulouse, sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents de votre vile ou de votre choix. Conformément aux dispositions relatives au droit des consommateurs.

Traitement des réclamations : pour toute réclamation vous pouvez contacter la société Isium à ses coordonnées : contact@isium.fr

Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne : Conformément à l'article 14 du règlement numéro 524 2013, la Commission européenne a mis en place une Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 11 : Validation des CGV.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et notamment les informations sur les caractéristiques de l'application IK, le prix de l'abonnement pour son utilisation. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour vous abonner et accepter les présentes conditions générales.

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